Avenant au jeu concours (ajout le : 25/10/2023)

Article 1 : Objet du présent avenant 

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités particulières de participation au jeu auquel il se rattache. Le règlement complet du jeu doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui suit.

Article 2 - Dates de participation

Les dates de participation au présent jeu, initialement fixées : 

• du 17/10/2023 au 19/10/2023 minuit inclus

sont modifiées, par la voie du présent avenant, aux dates suivantes : 

• du 17/10/2023 au 23/11/2023.

La date de tirage au sort est prorogée, par la voie du présent avenant, en tenant compte des nouvelles dates du présent avenant, à fin novembre 2023. 

Article 3 - Dépôt du présent avenant

Cet avenant sera, au même titre que Le Règlement, disponible sur le blog d’ecov. 

Conformément au règlement complet du jeu, le présent avenant est soumis au droit français. Toutes les autres dispositions du règlement non affectées par le présent avenant restent en vigueur et applicables aux présentes.

Réglement du jeu concours

Article 1 - Organisation

La société Ecov, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 80820346700051, dont le siège social est 4 place François II - 44200 Nantes (« Ecov »), organise un jeu concours sans obligation d’achat, sur son stand des RNTP du 17 au 19 octobre 2023 et qui se poursuivrea jusqu'à fin octobre 2023 (le « Jeu Concours »).

Le « Règlement » définit les règles juridiques applicables au Jeu Concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du Jeu Concours complètent ce Règlement.

Article 2 - Participation

Le  Jeu Concours est ouvert aux élus municipaux et agents publics situés en France métropolitaine et départements d'Outre-Mer.

Ces participants doivent être expressément autorisés pour pouvoir faire bénéficier la collectivité du prix s’ils remportent le Jeu Concours. 

Les participants au Jeu Concours ne peuvent pas faire partie des membres du personnel d’Ecov, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu Concours.

Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.

L’attribution effective reviendra aux collectivités ou groupements de collectivités représentées par la ou les personnes physiques ayant candidaté (le « Participant »), sous réserve que ces personnes disposent de la qualité pour engager la ou les collectivités qu’elles représentent en date du 17 octobre 2023. Chaque collectivité ou groupement de collectivités lauréat(e) devra confirmer sa volonté d’être lauréat(e) du concours en conformité avec les procédures applicables.

Des groupements de collectivités tels que des parcs naturels régionaux peuvent participer, dès lors qu'ils s'assurent, en cas de victoire, de déterminer quelle(s) personnalité(s) morale(s) disposant des bonnes compétences porte(nt) la contractualisation avec Ecov.

Article 3 - Durée, principe et désignation des gagnants

Ecov proposera du 17 au 19 octobre 2023, un Jeu Concours sur son stand aux RNTP 2023 (stand 31D). Le Jeu Concours se poursuivra sur divers salons jusqu'à fin octobre 2023. 

Pour participer, il faudra s’inscrire au Typeform directement sur les stands, et participer à l’activité proposée “simuler votre ligne de covoiturage”.

Le Participant devra remplir un questionnaire Typeform avec l’ensemble des coordonnées nécessaires à son inscription, incluant notamment ses informations de contact ainsi que sa commune de résidence (“Questionnaire”). 

Chaque collectivité ou groupement de collectivités ne pourra prétendre à remporter le Jeu Concours qu’une seule fois. Les Participants au Jeu Concours ne peuvent donc présenter qu’un seul dossier de candidature au nom de la collectivité / du groupement de collectivités qu’ils représentent. 

Il est rappelé qu'un Participant est identifié par les éléments suivants : Nom(s), Prénom(s), Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, Collectivité / Groupement de collectivités représenté(e) le cas échéant, Fonction, Service.

Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les coordonnées transmises par le candidat feront foi.

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, Ecov se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile ainsi qu’à tout rejet de candidature sans procéder à son examen / classement.

Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du Règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu Concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.

Article 4 - Désignation du gagnant

A la suite des réponses des Participants au Questionnaire, la sélection du gagnant sera faite par tirage au sort par Ecov au 4 place François II 44200 Nantes.

 Elle aura lieu en novembre 2023.

Le gagnant sera prévenu par courrier électronique ainsi que par téléphone, à l'adresse électronique et au numéro de téléphone déclarés par le Participant lors de son inscription au Jeu Concours, fin novembre 2023.

Article 5 - Prix

Le gagnant verra offrir à sa collectivité le financement d’une pré-étude de ligne de covoiturage :

• Etude d’opportunité de ligne de covoiturage : analyse multicritère de potentiel d’un axe routier.

La valeur du prix du gagnant est estimée entre 1000 et 10 000 euros. Les dépenses effectives réalisées par Ecov seront ajustées en fonction de leur pertinence pour le territoire, et relèveront de la décision d’Ecov. 

Article 6 - Remise des prix

Le gagnant sera prévenu par courrier électronique ainsi que par téléphone, à l'adresse électronique et au numéro de téléphone déclarés par le Participant lors de son inscription au Jeu Concours, en novembre 2023.

L’étude pourra débuter dans un délai convenu avec le gagnant.

Article 7 - Publication du résultat

Les Participants autorisent Ecov à conserver et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de leur inscription pour une durée de deux ans.

En cas de gain, le Participant donne son accord pour que le nom de leur collectivité (ou du groupement de collectivités) soit diffusé dans la presse, radio, télévision, internet ou tout média.

Les images du gagnant pourront aussi faire l’objet d’une diffusion, sur accord exprès du gagnant, précisant les modalités de la diffusion de l’image.

Le nom de la collectivité lauréate pourra être disponible sur le site internet ecov.fr

Article 8 – Données personnelles

Les informations nominatives, ainsi que l’adresse électronique communiquée par les Participants sont indispensables au traitement des participations par Ecov. A défaut, les participations ne pourront être prises en compte. Ces données seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la l’inscription du participant et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Ecov à l’adresse suivante : Ecov - 4 place François II - 44200 Nantes ou à l’adresse email monprojet@ecov.fr.

Article 9 - Responsabilité / Réserve de Prolongation / Modification du Règlement

Ecov ne saurait être tenue responsable des retards qui ne lui sont pas imputables lors de la mise en œuvre des projets des gagnants. 

La responsabilité d’Ecov ne saurait être encourue :

• si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès internet ;

• si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;

• si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;

• si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard du Jeu Concours empêchait un Participant d'accéder au Jeu Concours ;

• en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.

La participation au Jeu Concours par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, Ecov ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 

• du contenu des services consultés sur le site internet et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/  ou information sur internet ;

• de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu Concours ;

• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

• des problèmes d'acheminement ;

• du fonctionnement de tout logiciel ;

• des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;

• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Ecov n’est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements…. Dont elle ou ses sous-traitants ne sont pas à l’origine.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Jeu Concours se fait sous leur entière responsabilité.

Les Participants - si élu ou agent public - ont la responsabilité de s’assurer de la compétence de la collectivité qu’ils représentent pour candidater au Jeu Concours. Si le participant est un candidat aux élections municipales, il ne pourra être lauréat que si sa participation au Jeu Concours est expressément validée par la collectivité une fois les élections passées.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la ou les collectivités lauréates ont la responsabilité du respect de l’ensemble des règles qui relèvent de leur compétence, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de s’assurer des règles applicables en matière de mise en concurrence, par exemple s’agissant de l'occupation du domaine public, de s’assurer du bon respect des règles relatives aux compétences en matière de voiries, transport, éclairage public, etc. Dans l’hypothèse où la ou les collectivités lauréates ne disposeraient pas pleinement des compétences concernées par le déploiement du projet, il relève de la ou leur responsabilité d’établir le lien et le cadre contractuel avec d’éventuelles autres collectivités concernées.

La responsabilité d’Ecov ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le Jeu Concours devait être modifié, écourté ou annulé. 

En cas d’annulation, la participation au Jeu Concours ne donnera lieu à aucun dédommagement, y compris en cas d’annulation par Ecov. Aussi, une telle annulation sera motivée par des raisons objectives de la part de la société organisatrice.

En cas de modification du règlement, celle-ci sera envoyée aux participants par email pour information et validation de maintien de candidature. 

Des additifs ou des modifications à ce Règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu Concours. Les Participants seront informés par email, à l’adresse email renseignée lors de leur inscription au Jeu Concours.

Il est convenu qu’Ecov pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Ecov, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Ecov dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 - Réclamation

Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du Jeu Concours au-delà d'un délai d'un (1) an, à compter de la mise en place du Jeu Concours, soit à compter du 17 octobre 2023. Les réclamations devant être formulées par écrit à l’adresse suivante : Ecov - 4 place François II - 44200 Nantes

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du Règlement.

Ecov prendra toutes les mesures nécessaires au respect du Règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu Concours de son auteur, Ecov se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 11 - Acceptation du Règlement 

Le fait de participer au Jeu Concours implique l'acceptation pure et simple du Règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, dont les éléments sont repris sur la page de présentation du Jeu Concours concerné.

Ce Règlement est librement accessible à l’article de blog “Règlement du jeu concours « Gagnez une pré-étude de covoiturage »” accessible sur le site ecov.fr où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.

Article 12 - Loi applicable et litige

La loi française s’applique au Jeu Concours.